J.O. 244 du 19 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et celles de plus de dix salariés)

NOR : AGRF0502278V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20-1° du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords paritaires du 15 octobre 2004 concernant respectivement les salaires et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à Amiens, entre :

La fédération française du bâtiment de Picardie ;

L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie ;

L'union régionale de la CAPEB de Picardie,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CGT-FO et, pour l'accord relatif à la prime d'outillage, à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Ces deux accords ont respectivement pour objet :

- de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er octobre 2004 ;

- de revaloriser le montant de la prime d'outillage à compter du 1er octobre 2004.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leur observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.